Cour internationale de justice ordonne aux USA de suspendre l'exécution de cinq Mexicains

Cour internationale de justice ordonne aux USA de suspendre l'exécution de cinq Mexicains
Par Mariette LE ROUX AFP -

LA HAYE (AFP) - Les juges de la Cour internationale de justice (CIJ) ont ordonné mercredi à Washington la suspension de l'exécution de cinq ressortissants mexicains qui se trouvent dans les couloirs de la mort aux Etats-Unis, comme l'avait requis le Mexique.

"Les Etats-Unis prendront toutes les mesures nécessaires pour que (les cinq Mexicains) ne soient pas exécutés (tant que la Cour ne se sera prononcée sur la requête de Mexico) et jusqu'à ce que ces cinq ressortissants mexicains aient bénéficié du réexamen et de la révision" auxquels ils ont droit, ont indiqué les juges.

Ces "mesures conservatoires", donc provisoires, avaient été demandées par le Mexique pour cinq condamnés à mort "en danger imminent" d'être exécutés au Texas, en attendant que les juges se soient penchés sur une demande du Mexique d'éclaircissements sur l'obligation des Etats-Unis de réexaminer la condamnation à mort de cinquante Mexicains.

L'un des cinq, Jose Medellin, accusé du viol et du meurtre de deux jeunes filles au Texas, doit être exécuté dans cet Etat le 5 août. L'ordre de la Cour pourrait être sans effet pour lui, un des représentants de Washington, le conseiller au Département d'Etat John Bellinger ayant déjà estimé qu'il est "techniquement sans effet" dans cet Etat.

Les quatre autres condamnés pourraient se voir signifier une date fixant leur exécution dans un délai de un à trois mois.

Sur le fond, Mexico accuse les Etats-Unis de violer leurs obligations internationales et de mépriser la CIJ en refusant le réexamen des condamnations à mort des Mexicains.

En 2004, les juges avaient ordonné à Washington "de revoir les condamnations et les peines prononcées" contre 51 Mexicains.

Ils estimaient que leurs droits avaient été violés, car ils n'avaient pas été informés en temps voulu de leur droit à une assistance consulaire, comme le prévoit la Convention de Vienne.

Or, seul l'un d'eux a depuis obtenu un réexamen de son dossier.

Dans l'arrêt de 2004, la Cour ordonne aux Etats-Unis le réexamen des condamnations "par les moyens de leur choix". C'est à propos de ces "moyens" à mettre en oeuvre que Mexico demande à présent un éclaircissement aux juges, espérant qu'il pourrait par là contraindre les Etats-Unis à agir.

Washington affirme en effet ne pas avoir les moyens d'imposer un réexamen des condamnations aux juges des Etats américains.

"Les Etats-Unis ne contestent pas leurs obligations internationales. Si le Texas ou un autre Etat accomplissait une exécutions sans avoir réexaminé les condamnations, ce serait en rupture avec le jugement de la Cour", a admis John Bellinger.

"Mais comme la Cour suprême (des Etats-Unis) l'a dit, les décisions de la CPI n'ont pas d'effet direct sur les Etats américains. La décision d'aujourd'hui souligne nos obligations au regard du droit international, mais techniquement elle n'a pas d'effet aux Etats-Unis", a-t-il poursuivi.

Si le Texas exécute les ressortissants mexicains, "ce serait un viol d'une obligation internationale, mais conforme aux lois du Texas", a conclu le conseiller.

Après le jugement de 2004, le président Bush avait ordonné aux juges des Etats américains concernés de déterminer au cas par cas si un nouveau procès s'imposait pour chacun des condamnés.

Certains Etats avaient obtempéré, mais les juges texans ont refusé d'examiner le recours, estimant qu'ils n'étaient pas liés par la décision de la CIJ et que la séparation des pouvoirs les empêchait de recevoir des ordres du président.

Fin mars, la Cour suprême des Etats-Unis, saisie par l'un des condamnés, leur avait donné raison.

Pour se conformer au jugement de la Cour Washington pourrait modifier la loi fédérale, mais "la cycle parlementaire est court cette année, et c'est une année électorale...", a encore dit M. Bellinger.

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