Internationalistes 13

Cet arrêt marque ainsi la fin d’un long feuilleton qui a commencé en 1996 aux Etats-Unis. En 1997, les tribunaux américains ont été les premiers à abandonner les poursuites, sous la pression diplomatique de l’Etat français qui considérait que cette action en justice contrevenait aux intérêts de la politique étrangère du pays. En 2002, une autre plainte était déposée en France mais une transaction financière mit fin à la procédure judiciaire. La Belgique représentait alors le dernier espoir pour les victimes birmanes en raison de la loi de compétence universelle du 26 juin 1993 qui autorisait les juridictions belges à poursuivre les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide quel que soit le lieu de commission, la nationalité de l’auteur et de la victime. C’est sur le fondement de cette loi que les quatre Birmans déposèrent une plainte, le 25 avril 2002, devant les tribunaux belges contre TOTAL pour son soutien logistique et financier à la junte militaire responsable d’actes de torture, de déplacement forcé de population et de travail forcé. Autant d’actes qualifiées de « crimes contre l’humanité » par la Cour pénale internationale (CPI) dans l’article 7 de son statut [1].

Les péripéties judiciaires en Belgique liées à la compétence de ses tribunaux ont commencé le 5 août 2003, lorsque la loi de compétence universelle, qui était une véritable avancée juridique, fut abrogée suite à de nombreuses pressions de nature économique et diplomatique, des Etats-Unis notamment. Cette abrogation fut assortie de dispositions transitoires, dont l’article 29 qui permettait aux juridictions belges de poursuivre les actions en cours à condition qu’un des plaignants au moins ait la nationalité belge au moment de l’introduction de la plainte. En application de cet article, le Procureur général près la Cour de cassation décida, le 5 mai 2004, de rejeter la plainte puisqu’aucun des plaignants n’avait la nationalité belge. Cependant, un des Birmans avait la qualité de réfugié politique en Belgique au moment du dépôt de la plainte et était rattaché de ce fait aux autorités judiciaires belges. Par conséquent, cette décision de justice violait, d’une part, la Constitution belge qui interdit la discrimination dans l’accès à la justice, et d’autre part la Convention de Genève de 1951 relatif au statut des réfugiés qui impose également un égal accès aux tribunaux pour les nationaux et les réfugiés (article 16) [2]. La Cour de cassation posa alors la question suivante à la Cour d’arbitrage, seule juridiction compétente pour vérifier la conformité des lois à la Constitution : n’est-il pas discriminatoire, et donc contraire à la Constitution belge, de priver subitement le réfugié reconnu et résident en Belgique d’un recours qu’il avait valablement introduit devant les juridictions belges ? La Cour d’arbitrage répondit par l’affirmative et déclara l’article 29 inconstitutionnel dans un arrêt du 13 avril 2005. Mais de manière tout à fait surprenante, la Cour de Cassation décida de ne pas tenir compte de cette réponse puisqu’elle confirma le dessaisissement de la justice belge, le 29 juin 2005. La seule solution pour les plaignants était de saisir à nouveau la Cour d’arbitrage afin qu’elle annule purement et simplement l’article 29 qui fait obstacle à la recevabilité de leur plainte. C’est ce qu’elle a fait le 21 juin 2006, considérant que les réfugiés politiques ont les mêmes droits que les nationaux belges face aux tribunaux. Mais la Cour de cassation a persisté et retiré de manière définitive, le 28 mars 2007, le dossier TOTAL de la justice belge au motif qu’une rétractation ne peut être ordonnée que si elle est favorable au prévenu, c’est-à-dire TOTAL. L’attention se porte maintenant sur le Ministre de la Défense, Monsieur Flahaut, qui peut soit demander l’annulation de la décision de la Cour de cassation, soit donner une injonction de remise à l’instruction simple. Sans cela, la Belgique sera probablement bientôt condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme.

En plus d’être moralement injuste, cet arrêt de la Cour de cassation est critiquable du point de vue purement juridique sur quatre points.

Premièrement, elle viole le droit international qui est supérieur au droit belge. En effet, la Convention sur le statut des réfugiés citée précédemment a été ratifiée par la Belgique en 1953 ; elle s’impose donc au législateur belge qui a l’obligation de s’y conformer. Or, l’article 29 contesté par les plaignants viole la Convention de Genève. La Cour d’arbitrage y a remédié en annulant cet article 29. En refusant la rétractation, les juges de cassation appliquent donc une loi inconstitutionnelle déclarée nulle et non avenue et placent la Belgique dans une situation de violation du droit international.

Deuxièmement, en raison de l’effet rétroactif de l’annulation, les arrêts de la Cour de cassation deviennent dépourvus de base légale puisque l’article 29 est censé n’avoir jamais existé. Il était donc tout à fait possible pour la Cour de revenir sur son dessaisissement qui n’a plus de fondement juridique.

Troisièmement, en refusant de suivre la décision de la Cour d’arbitrage, la Cour de cassation empêche cette dernière de remplir son rôle constitutionnel. Bien qu’en droit belge il n’y ait pas de hiérarchie entre ces deux Cours suprêmes, on peut alors se demander l’utilité de poser à la Cour d’arbitrage une question de constitutionnalité si les autres juges ne tiennent pas compte de sa réponse.

Quatrièmement, cette « guerre des juges » entraîne un déni de justice puisque TOTAL, en tant que personne morale, ne sera plus jamais inquiétée par la justice pour cette affaire alors qu’il est question ici de crimes contre l’humanité. En raison de leur extrême gravité, ces crimes ont un régime juridique spécial puisqu’ils sont imprescriptibles en vertu de la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et contre l’humanité du 26 novembre 1968. Malgré leur caractère particulier, la Cour de cassation a préféré appliquer le principe selon lequel la rétractation ne peut se faire au détriment du prévenu plutôt que de respecter un impératif juridique supérieur qui est de juger les auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides.

Alors que la communauté internationale parle de mettre fin à l’impunité pour ceux qui ont commis ce genre de crimes, il paraît inadmissible et contradictoire de ne pas juger TOTAL sachant qu’il existe de fortes présomptions de sa culpabilité. En effet, TOTAL ne pouvait pas ne pas être au courant des atteintes aux droits fondamentaux par la junte militaire birmane qui assurait la sécurité du gazoduc. Les rapports de l’Organisation internationale du Travail (OIT) établissent clairement le recours régulier au travail forcé en Birmanie. D’ailleurs, en 1997, les tribunaux américains dans le procès contre UNOCAL (avec qui TOTAL était accusée avant d’être sauvée par l’Etat français) ont estimé que UNOCAL « savait ou aurait dû savoir que l’armée birmane commettait des abus ».

Aujourd’hui, il est impératif de tirer les conséquences de cette affaire pour que l’impunité des sociétés transnationales cesse. Pour cela, l’adoption d’un Code international contraignant pour les obliger à respecter les droits humains fondamentaux est une étape importante, ce qui implique d’en finir avec le Global Compact [3] et autres codes de conduite non contraignants qui sont des échecs complets. Il faut aussi que la violation des droits humains soit sanctionnée efficacement par une juridiction internationale qui ne pourrait se heurter à des problèmes de compétence. En attendant de voir émerger une telle juridiction ou d’autres lois de compétence universelle, les tribunaux étatiques doivent pleinement exercer leur compétence lorsque les transnationales violent les textes de droits humains. Rappelons que TOTAL a adhéré aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), à ceux de l’Organisation internationale du travail, aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ainsi qu’à ceux du Pacte mondial de l’ONU [4].

Enfin, cette lutte contre l’impunité est directement liée à l’émancipation des peuples puisque TOTAL, par exemple, est présent dans 130 pays (majoritairement dans le Tiers-monde). En effet, comment garantir les besoins fondamentaux des populations quand une transnationale accusée de violer les droits humains est implantée sur leur territoire et facilite la commission de crimes par les gouvernements ? De nombreuses transnationales du Nord profitent des politiques d’ouverture des marchés imposées par la Banque mondiale, le FMI et l’OMC pour piller les ressources naturelles du Tiers-monde. Il est temps de mettre fin à ce pillage et de les juger quand elles sont responsables de violations de droits humains. Dans le cas de la RDC, le procès entamé en décembre 2006 contre la société minière australo-canadienne Anvil Mining, dont les investissements sont garantis par la Banque mondiale, ouvre la voie. Le défi majeur est qu’il puisse se poursuivre sans ingérence politique.